Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Commentaires • 9
[…] L'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. […]
Lire la suite…[…] pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis, sur la circonstance qu'aucune des parties ne s'expliquant sur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et de conditions particulières de la vente dans les termes de l'article R. 322-21 du Code des procé […] X..., […] justifiait d'un mandat de vente du 29 mai 2015 et 2 juin 2015 pour un prix net vendeur de 477.000 euros et deux avis de valeur du bien comprise entre 450.000 et 520.000 euros, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles R. 322-20 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution. "
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — fixer la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée conformément à l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution à dans quatre mois, […] Considérant que l'article L 311-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur » ; que l'article R 322-16 du même code dispose que « La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. La demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation » ; que l'article R 322-5,3°du même code précise que le débiteur doit être « présent ou représenté par un avocat » ;
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[…] Par message RPVA du 21 septembre 2022, jour de l'audience, la cour a invité les parties à faire des observations, avant le 28 septembre 2022, sur le moyen de droit tiré de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution soulevé d'office. […] En outre, il résulte de l'article R.322-21 du même code que le juge qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 mars 2017, n° 16/24256
[…] — autorisé M. et M me Y à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du code des procédures civiles d'exécution, […] C'est à bon droit que la banque soulève l'irrecevabilité des contestations concernant la créance, en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour n'avoir pas été présentées lors de l'audience d'orientation. […]
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