Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Commentaires • 9
[…] L'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution dispose expressément que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente. […]
Lire la suite…[…] L'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution dispose en effet que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par dernières conclusions du 12 octobre 2018, M me Z-X demande à la cour, outre des demandes de «'constater'» qui ne constituent pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, subsidiairement, de l'autoriser à procéder à la vente amiable des biens immobiliers visés au commandement, de juger que les frais de poursuite et dépens seront recouvrés par le SDC de la Résidence Le Belvédère en application des articles R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution et 19-1 de la loi du 19 juillet 1965 et, en tout état de cause, de condamner l'appelant aux dépens.
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[…] Ils se fondent sur l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution pour soutenir que la procédure de saisie immobilière est caduque en raison de la délivrance de l'assignation […] La Banque Postale conteste la caducité du commandement de payer, rappelant, au visa des articles R.322-24 et R.321-7 du code des procédures civiles d'exécution, que ce commandement a fait l'objet d'un dépôt au service de la publicité foncière de Fort-de-France le 5 octobre 2017 mais rejeté le 10 octobre 2017, avant de faire l'objet d'une attestation rectificative et d'une nouvelle publication le 12 octobre 2017.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 4 janvier 2017, n° 16/00256
[…] En vertu de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] L'article R.322-24 du même code précise que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
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