Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Commentaires • 9
[…] L'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution dispose expressément que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente. […]
Lire la suite…[…] L'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution dispose en effet que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RAPPELLE que les frais sont versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente, en application de l'article R 322-24 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […]
Lire la suite…- Taux effectif global·
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- Vente
[…] Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations et justification du paiement des frais taxés par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Lot·
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- Émoluments·
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- Prix minimum·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 21 juillet 2014, n° 14/00179
[…] Il sera rappelé que l'acte notarié de vente est établi sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, et justification du paiement des frais taxés par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Crédit industriel·
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