Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Commentaires • 4
[…] Il est tout d'abord vivement conseillé de visiter le bien que l'on souhaite acquérir. […] Là encore, le code des procédures civiles d'exécution encadre strictement les conditions de la visite qui sont déterminées par le juge à la demande du créancier poursuivant (article R 322-26 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution). Cette visite (généralement unique) est réalisée par un huissier.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] *section CI n°'154, […], — ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie et de l'inscription prise sur lesdites parcelles, Vu les dispositions des articles R.'322-15, R. 322-18, R.'322-19, R.'322-26 du code des procédures civiles d'exécution, — constate que les conditions requises par l'article R.'322-15 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies, — autorise la vente forcée du bien suivant': bien cadastré section CI n° 347, formant le lot n°'10 du lotissement la Toutounette, […] à Carpentras, d'une contenance de 7'a 02'ca, en garantie du prêt C02TB2014PR du 30 janvier 2006,
Lire la suite…- Vente forcée·
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[…] — autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers appartenant aux époux X sis sur le commune de […], pour 15a et 98ca et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente dans les conditions prévues aux articles R322-20 à R322-26 du code des procédures civiles d'exécution […] Dans leur assignation, les époux X ont demandé, au visa de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la réformation du jugement déféré en ses dispositions relatives au montant du prix en dessous duquel l'immeuble ne pourra être vendu, hors frais et droits, entendant voir fixer ce montant à la somme de 400 000 euros, et qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur les dépens.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 juin 2022, n° 22/00571
[…] Autorisé Mme [T] [C] épouse [M] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Prononcer la nullité du cahier des conditions de vente pour absence de mention du commandement de payer du 17 juillet 2020 et subséquemment la caducité et par voie de conséquence la mainlevée de la saisie immobilière contestée en vertu de l'article R322-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Commandement de payer·
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Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution), l'acquisition d'un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante.
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