Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
Commentaires • 2
En effet, l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par actes d'huissiers en dates des 23 et 24 juillet 2013, M. A B a fait assigner M. G-K Y, la SCI Mon idée et la SA Banque CIC Est aux fins de voir la cour, vu les article R 322-29 et R 329-39 du code des procédures civiles d'exécution, infirmer la décision rendue le 21 juin 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières et en conséquence :
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[…] — déclarer valide la procédure de saisie immobilière vu les dispositions des articles L 311-2 et L 311-6 et R 322-15 à R 322-29 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 24 novembre 2016, n° 15/00165
[…] Les dépens seront tirés en frais privilégiés de vente. MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Septembre 2015, Vu le jugement d'orientation en date du 13 Septembre 2016,
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