Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
Commentaires • 2
En effet, l'article
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[…] Sur le fondement des articles R 311-5, R 311-10, R 322-28, R 322-29, R 322-30, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, 112 à 121 et 905-1 et 905-2 du CPC, de: […] L'article R322-2 de ce code énonce que le procès-verbal de description comprend :
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[…] Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2017, la société BNP Paribas a assigné M. [B] [G] et son curateur, M. [L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29 du code des procédures civiles d'exécution : […] Par acte d'huissier en date du 15 septembre 2017, la société BNP Paribas a assigné M. [B] [G] et son curateur, M. [L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles 56 et 367 du code de procédure civile et L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 et R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 29 février 2024, n° 23/00146
[…] — déclarer valide la procédure de saisie immobilière vu les dispositions des articles L 311-2 et L 311-6 et R 322-15 à R 322-29 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
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