Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 2 : La publicité
Article R322-30 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.
Commentaires • 5
[…] Les dispositions de l'article R. 322-30 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article R. 322-38 du CPC exéc. organisent la publicité. Les bénéficiaires d'un droit de préemption doivent être informés spécialement par le créancier poursuivant. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. […] R. 322-49).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'ordonner les publicités préalables à l'adjudication à intervenir conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, par : […]
Lire la suite…- Hypothèque conventionnelle·
- Notaire·
- Cadastre·
- Adjudication·
- Domicile·
- Biens·
- Crédit·
- Vente·
- Prix·
- Commerce
[…] Créanciers inscrits Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 16 Juillet 2013 sous le N° 13/00146 ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. M e Y X a demandé au juge de l'exécution : — de lui donner acte de ses diligences ;
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Adjudication·
- Exécution·
- Saisie immobilière·
- Marchand de biens·
- Partie commune·
- Lot·
- Droit immobilier·
- Immobilier·
- Enchère
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 11 juin 2015, n° 14/00237
[…] Débiteurs saisis Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 07 Novembre 2014 sous le N° 14/00237 ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. M e Renaud ESSNER de la SELARL ESSNER avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution — de lui donner acte de ses diligences
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Saisie immobilière·
- Exécution·
- Adjudication·
- Enchère·
- Société anonyme·
- Prix·
- Anonyme·
- Marchand de biens·
- Diligences