Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 2 : La publicité / Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Article R322-33 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] DIT que la publicité de la vente aura lieu conformément aux dispositions des articles R.322-30 à R. 322-33 et de l'article R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution; […]
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[…] R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il en sera justifié conformément à l'article R.322-33 du même code,
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 juillet 2018, n° 16/02532
[…] — fixé la mise à prix à 78 000 euros, — autorisé Maître U T, à défaut d'enchères, à baisser la mise à prix jusqu'à la somme de 58 000 euros, — dit que Maître U T, procédera aux formalités de publicité dans les conditions prévues aux articles R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d'exécution, — rappelé que les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable dans les conditions prévues à l'article 842 du code civil, — déclaré M. AI-AJ P responsable du préjudice subi par l'indivision successorale,
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