Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 2 : La publicité / Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Article R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente. Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.
Commentaires • 3
L 141-2, L 431-1 et L 451--1 du code de procédure civile d'exécution, […] dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, […] pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis, sur la circonstance qu'aucune des parties ne s'expliquant sur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et de conditions particulières de la vente dans les termes de l'article R. 322-21 du Code des procé […] dures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que la publicité de la vente sera faite dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et le cas échéant sur internet , et ce dans les conditions prévues aux articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] — Dire que la publicité de la vente sera faite dans les conditions prévues aux articles R 322-31 à R 322-36 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et Désigner tel Huissier de Justice qu'il plaira commettre pour procéder à la visite dans la quinzaine précédant la vente, soit la SCP T-U-V-W, Huissiers de Justice Associés à NANTERRE, pendant la durée d'une heure, […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 12 octobre 2016, n° 16/00132
[…] Les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R 322-31 à R 322-35 du code des procédures civiles d'exécution, avec possibilité d'extension dans les conditions de l'article R 322-36 du même code. Ces mesures de publicité pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R 322-37 et R 322-38 du même code.
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