Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 3 : Les enchères / Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir
Article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
Commentaires • 16
La société adjudicataire conteste cette surenchère et obtient la nullité de cette dernière au motif que la SCI doit être considérée comme une personne interposée au sens de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : le débiteur saisi […] ». La SCI interjette appel de la décision de première instance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par actes d'huissiers en dates des 23 et 24 juillet 2013, M. A B a fait assigner M. G-K Y, la SCI Mon idée et la SA Banque CIC Est aux fins de voir la cour, vu les article R 322-29 et R 329-39 du code des procédures civiles d'exécution, infirmer la décision rendue le 21 juin 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières et en conséquence :
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[…] Les dépens seront tirés en frais privilégiés de vente. MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Septembre 2015, Vu le jugement d'orientation en date du 13 Septembre 2016,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 29 octobre 2015, n° 14/00159
[…] Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l'article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire.
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Toutefois, cette liberté ne signifie pas que n'importe qui peut enchérir. […] Ainsi, l'article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose que « ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
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