Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 3 : Les enchères / Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir
Article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
Commentaires • 16
La société adjudicataire conteste cette surenchère et obtient la nullité de cette dernière au motif que la SCI doit être considérée comme une personne interposée au sens de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : le débiteur saisi […] ». La SCI interjette appel de la décision de première instance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire et juger, qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consigné à la Caisse des dépôts et consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ; […] Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sis sur la commune de LA COLLE SUR LOUP (06), […] sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 12 janvier 2017, n° 16/00093
[…] - le lot n° 1308 consistant dans un parking extérieur et les 1/10.000èmes des parties communes, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
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Toutefois, cette liberté ne signifie pas que n'importe qui peut enchérir. […] Ainsi, l'article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose que « ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
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