Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 3 : Les enchères / Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
Article R322-43 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 322-6.
Commentaires • 7
Décisions • 14
Excède ses pouvoirs, et viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui adjuge un immeuble après avoir fixé la première enchère au montant de la mise à prix initiale du créancier poursuivant, alors que le jugement d'orientation avait irrévocablement fixé la mise à prix à un montant supérieur
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[…] au visa des articles R 322-15 et suivants, L 322-6 et R 322-43 du code des procédures civiles d'exécution, de la jurisprudence et, notamment, Cass 2 e civ, 18 octobre 2018, pourvoi n° 17-19249 ainsi que des articles 114, 117 et suivants du code de procédure civile, (la) déclare recevable en ses demandes,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 janvier 2015, n° 12/03441
[…] Qu'il convient par conséquent de reprendre les enchères dans les conditions prévues à l'article R322-43 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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