Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 3 : Les enchères / Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
Article R322-44 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les enchères sont pures et simples.
Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les appelants concluent à la réformation du jugement dans son ensemble et ce alors que concernant la fixation de sa créance, ils n'ont invoqué aucun moyen en contestation en première instance, raison pour laquelle cette demande est irrecevable par application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle expose enfin que le premier juge a écarté sans que cela lui soit demandé la clause d'ablotissement prévue dans le cahier des conditions de vente, et ce sans motif légitime; cette dernière étant conforme aux article R. 322-44 et R. 322-45 du code des procédures civiles d'exécution.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 15 février 2018, n° 17/11540
[…] Par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 9 février 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a ordonné réouverture des débats afin d'inviter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR à faire valoir ses observations sur la compatibilité de la clause d'ablotissement avec les articles R 322-44 et R 322-45 du code des procédures civiles d'exécution, et a sursis à statuer sur la demande de vente forcée du bien saisi.
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