Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 3 : Les enchères / Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
Article R322-47 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
Commentaires • 4
Viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution le jugement qui adjuge l'immeuble saisi au créancier poursuivant au prix de 40 000 €, alors que le jugement d'orientation avait fixé irrévocablement le montant de la mise à prix lors de la vente forcée à la somme de 95 000 €.
Lire la suite…Décisions • 116
[…] - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code ; […] - le délai de deux mois édicté par l'article R 322-47 du code des procédures civiles d'exécution pour assigner le débiteur saisi à comparaître à l'audience d'orientation n'est pas un délai de forclusion mais un délai de procédure dont le non respect est sanctionné par la caducité du commandement de payer valant saisie, conformément aux dispositions de l'article R 311-11 de ce code ;
Lire la suite…- Lorraine·
- Prêt·
- Industrie·
- Crédit agricole·
- Déchéance du terme·
- Taux effectif global·
- Clause d'indexation·
- Nullité·
- Clause·
- Saisie immobilière
[…] - dire et juger qu'en vertu des dispositions de l'article R322-4 de ce code, le délai par lequel le créancier poursuivants doit assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge d'exécution doit être compris entre un mois et 3 mois avant la date de l'audience ; dire et juger qu'en délivrant l'assignation le 2 novembre 2015 pour l'audience d'orientation du 24 mars 2016, les délais prévus à cet article n'ont pas été respectés ; […] En application de l'article R 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut d'enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur baisses successives de 1 000 000 euros de ce montant, le cas échéant jusqu'à la mise à prix initiale.
Lire la suite…- Propriété·
- Créanciers·
- Commandement·
- Exécution·
- Saisie immobilière·
- Prix·
- Vente amiable·
- Conditions de vente·
- Tunnel·
- Voie ferrée
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 6 avril 2023, n° 22/05491
[…] — en cas de vente forcée, ordonner la vente aux enchères publiques du bien saisi à la mise à prix de 60 000 euros et dire, conformément aux dispositions de l'article R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, qu'en cas de carence d'enchère sur la mise à prix de 60 000 euros, le bien sera remis en vente sur la mise à prix de 40 000 euros'et qu'en cas de carence sur la mise à prix de 40 000 euros, le bien sera remis en vente sur la mise à prix de 20 000 euros';
Lire la suite…- Investissement·
- Acte·
- Vente·
- Prix·
- Procuration·
- Saisie immobilière·
- Banque·
- Notaire·
- Titre exécutoire·
- Publicité