Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 3 : Les enchères / Paragraphe 3 : La nullité des enchères
Article R322-48 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office.
Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes.
La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Commentaires • 10
[…] Si le législateur précise de manière si explicite que « chaque seconde écoulée » doit être portée à la connaissance du public, que ce soit par le biais d'un signal visuel ou sonore, il faut comprendre qu'effectivement, l'huissier en charge du décompte est tenu, dès lors que le compteur viendrait à faillir, de décompter visuellement ou oralement chaque seconde qui passe, sous peine de nullité de l'enchère ou de la vente, s'il s'agit de la dernière enchère (Article […] R322-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution)…
Lire la suite…Décisions • 25
[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Bobigny, par jugement du 17 décembre 2015, a déclaré irrecevable la demande de M. X…, faute d'avoir justifié de la publication de l'assignation au service de la publicité foncière. Par déclaration au greffe de la Cour du 7 janvier 2016, M. X… a formé appel total contre cette décision. Par dernières conclusions du 29 mars 2016, M. X…, appelant demande à la Cour : — vu les articles R 322-31 à R 322-48 du code des procédures civiles d'exécution ; — annuler le jugement querellé ; — statuant à nouveau
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[…] Elle soutient à l'appui de sa demande qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision puisqu'en premier lieu, le cahier des conditions de vente est nul en ce qu'il ne satisfait pas à l'ensemble des conditions édictées par l'article R 322-10 du code des procédures civiles d'exécution puisque le décompte présenté est erroné et incomplet faute de préciser le montant du en principal et en intérêts, et que le commandement est, par voie de conséquence, devenu caduc et l'assignation délivrée sans objet, […] c'est à dire forcée, ce que prohibe l'article R 322-48 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 13/02662
[…] Le surenchérisseur et le créancier poursuivant n'ayant pas accompli les formalités de publicité de droit commun dans un délai compris entre un et deux mois avant la date d'adjudication sur surenchère, la surenchère est nulle par application des dispositions des articles R 322-30 à 322-36, 322-48 et 322-55 alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution.
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