Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-50 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
Commentaires • 7
[…] Il doit enfin être précisé qu'à l'issue de l'audience d'adjudication, toute personne est en droit de surenchérir du dixième au moins du prix principal de la vente, dans un délai de dix jours suivant l'adjudication (articles R 322-50 et suivants du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que s'il résulte de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'adjudicataire ne peut avant le versement ou la consignation ou le paiement accomplir un acte de disposition sur le bien, il peut en revanche conclure un bail, qui ne constitue pas un acte de disposition, et qu'en l'espèce, […] Attendu qu'il résulte cependant des articles R. 322-50 et suivants du même code que l'adjudication initiale est faite sous la condition résolutoire d'une éventuelle surenchère et que si cette condition est accomplie, la première adjudication est réputée ne jamais être intervenue ; […]
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[…] Attendu cependant que si l'article R 322-39 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi, l'article R 322-50 du même code, qui régit les modalités de la surenchère, ne comporte pas cette interdiction, 'toute personne étant ainsi habilitée à surenchérir' ;
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3. Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 12/19164
[…] — juger que l'assignation en validation de surenchère qui a été délivrée à la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) ainsi qu'aux adjudicataires Monsieur Y et la société GIGA FONCIER mentionne à bon droit les articles R-121-6 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, […] Considérant qu'il est attesté de cette surenchère et du respect des dispositions des articles R322-50 du Code des procédures civiles d'exécution par la production :
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