Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Commentaires • 8
[…] Or, les dispositions de l'article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution sont claires et prévoient : […]
Lire la suite…[…] Or, les dispositions de l'article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution sont claires et prévoient : […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Pour statuer ainsi le juge de l'exécution retient que cette deuxième déclaration de surenchère est irrecevable comme tardive au regard des dispositions de l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution, pour avoir été souscrite, après une première déclaration au delà […] Elle ajoute qu'en vertu de l'article R322-46 du même code cette attestation est remise au greffe le jour de l'audience qui fixera la surenchère.
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[…] Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Dragon miroirs du 7 octobre 2016 demandant à la cour, vu les articles R. 322-67 et suivants, R. 311-5, R. 311-6, R. 322-51 et suivants et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, 419 alinéa 2 du code de procédure civile, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de la Sci Y tendant à voir déclarer nul le certificat visé à l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 13 février 2014, n° 13/00085
[…] Le04 novembre 2013 M e T-U V a effectué une déclaration de surenchère du 10 e du prix au nom et pour le compte de Monsieur X D et a produit l'attestation prévue par l'article R 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution. Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l'article R 322-52 du Code susvisé.
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