Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Commentaires • 8
[…] Or, les dispositions de l'article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution sont claires et prévoient : […]
Lire la suite…[…] Or, les dispositions de l'article R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution sont claires et prévoient : […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Dragon miroirs du 7 octobre 2016 demandant à la cour, vu les articles R. 322-67 et suivants, R. 311-5, R. 311-6, R. 322-51 et suivants et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, 419 alinéa 2 du code de procédure civile, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de la Sci Y tendant à voir déclarer nul le certificat visé à l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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[…] Vu la déclaration de surenchère en date du 4 juillet 2014 en application de l'article R 322-51 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […] Attendu que M e G H justifie des garanties exigées par l'article R322-41 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 12 octobre 2017, n° 16/00153
[…] Monsieur H Z a formé le 18 avril 2017 une déclaration de surenchère portant sur les lots 1, 2 et 3, conformément aux dispositions de l'article R322-51 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […] Le Juge constate que la surenchère n'est pas couverte et, faisant application de l'article R 322-55 du Code des Procédures Civile d'exécution, déclaré le surenchérisseur E pour le montant de la mise à prix modifié par la surenchère ;
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