Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-52 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 y est jointe.
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.
Commentaires • 10
Décisions • 182
[…] Par ailleurs, l'article R 322-52 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose en son 2 e alinéa que la validité de la surenchère peut être contestée dans les 15 jours de sa dénonciation. […]
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[…] La société SCI I a déposé le 9 octobre 2013 des conclusions de contestation de surenchère au motif du non respect des dispositions de l'article R 322-52 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, la surenchère n'ayant pas été dénoncé dans les trois jours à l'avocat constitué pour l'adjudicataire mais à l'avocat l'ayant substitué occasionnellement à l'audience d'adjudication;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 13 février 2014, n° 13/00085
[…] Le04 novembre 2013 M e T-U V a effectué une déclaration de surenchère du 10 e du prix au nom et pour le compte de Monsieur X D et a produit l'attestation prévue par l'article R 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution. Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l'article R 322-52 du Code susvisé.
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