Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-53 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.
En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] Par acte déposé au greffe le 17 avril 2013, M. G-K Y a déclaré faire une surenchère du dixième du prix au moins du principal de 16 000 euros en sus des charges et sollicité la fixation d'une audience de surenchère dans le délai prévu à l'article R 322-53 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] Affaire : SELARL I J, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur A B et feu Madame C D C/ M. A B Nous, Michel CHALACHIN, Premier Vice-Président adjoint du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Vu l'article R.322-53 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement d'adjudication du 1 er octobre 2015 portant sur le bien appartenant à M. A B, Vu la déclaration de surenchère déposée par M. K L le 12 octobre 2015,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 2 juin 2015, n° 14/00331
[…] Vu l'article R.322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la nouvelle adjudication dans un délai de deux à quatre mois à compter de la déclaration de surenchère conformément à l'article R.322-53 du Code susvisé soit le 9 juillet 2015 ;
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