Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-54 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Commentaires • 2
#8217;article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et le cahier des conditions de vente de sorte que l'appelante n'est pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé les articles R. 322-30, R. 322-41, R. 322-54, ensemble l'article L. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les informations contenues dans l'avis affiché ne pouvaient remettre en cause les dispositions de l'article R. 322-41 du code des procé […] dures civiles d'exécution et que le dépôt d'une somme sur un compte CARPA ne constituait pas la caution bancaire irrévocable prévue par cet article, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation du jugement d'adjudication devait être rejetée ;
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Par conclusions signifiées le 24 janvier 2018, la SCI CVRD sollicite, en vertu de l'article R 322-54 du code des procédures civiles d'exécution, que le Juge de l'exécution ordonne le report de la vente sur surenchère et qu'il dise que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
Lire la suite…- Surenchère·
- Adjudication·
- Vente·
- Publicité·
- Formalités·
- Exécution·
- Commandement·
- Créanciers·
- Registre du commerce·
- Report
[…] Vu les articles R 311-11, R322-26 et suivants, R 322-30 et suivants ,R 322-53 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Qu'aux termes de l'article R322-54, les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère ;
Lire la suite…- Surenchère·
- Mer·
- Vente·
- Exécution·
- Publicité·
- Commandement·
- Caducité·
- Adjudication·
- Prix·
- Crédit
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 10 mars 2020, n° 18/23746
[…] Ni le surenchérisseur, ni le liquidateur qui avait la faculté d'être subrogé dans cette procédure de saisie immobilière au visa de l'article L 642-18 du code de commerce, n'ayant fait afficher la vente sur surenchère, le Crédit Foncier de France, a par requête du 11 décembre 2017 demandé au juge-commissaire, en application de l'article L 643-2 du code de commerce, l'autorisation de faire afficher cette vente ainsi que le prévoit l'article R 322-54 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Surenchère·
- Juge-commissaire·
- Saisie immobilière·
- Vente·
- Liquidation judiciaire·
- Ordonnance·
- Code de commerce·
- Procédure·
- Saisie