Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-54 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Commentaires • 2
#8217;article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et le cahier des conditions de vente de sorte que l'appelante n'est pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé les articles R. 322-30, R. 322-41, R. 322-54, ensemble l'article L. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les informations contenues dans l'avis affiché ne pouvaient remettre en cause les dispositions de l'article R. 322-41 du code des procé […] dures civiles d'exécution et que le dépôt d'une somme sur un compte CARPA ne constituait pas la caution bancaire irrévocable prévue par cet article, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation du jugement d'adjudication devait être rejetée ;
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Vu les articles R 311-11, R322-26 et suivants, R 322-30 et suivants ,R 322-53 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Qu'aux termes de l'article R322-54, les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère ;
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[…] Par conclusions signifiées le 24 janvier 2018, la SCI CVRD sollicite, en vertu de l'article R 322-54 du code des procédures civiles d'exécution, que le Juge de l'exécution ordonne le report de la vente sur surenchère et qu'il dise que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 24 février 2014, n° 13/00051
[…] Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 322-54 du code des procédures civiles d'exécution, les formalités de publicité seront réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère ;
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