Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-55 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.
Commentaires • 10
[…] En effet, antérieurement à la réforme de la procédure de la saisie immobilière de 2006, l'article 741 b de l'ancien Code de procédure civile prévoyait la faculté de surenchère postérieurement à une adjudication sur folle enchère (aujoud'hui procédure dite de réitération). […] Ainsi, les textes n'envisagent ni n'excluent la possibilité de surenchère sur réitération depuis la réforme. […] La Haute Cour a donc choisi, logiquement à notre sens, d'assimiler la procédure de réitération à une première adjudication, la surenchère n'étant pas possible sur deuxième adjudication (R 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution […]
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[…] Le Juge constate que la surenchère n'est pas couverte et, faisant application de l'article R 322-55 du Code de Procédures Civiles d'Exécution déclare le surenchérisseur adjudicataire pour le montant de la mise à prix modifiée par la surenchère.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 19 février 2015, n° 12/00235
[…] Le Juge constate que la surenchère n'est pas couverte et, faisant application de l'article R 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution, déclare le surenchérisseur adjudicataire pour le montant de la mise à prix modifiée par la surenchère.
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