Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 4 : La surenchère
Article R322-55 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 5
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.
Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.
Commentaires • 10
[…] En effet, antérieurement à la réforme de la procédure de la saisie immobilière de 2006, l'article 741 b de l'ancien Code de procédure civile prévoyait la faculté de surenchère postérieurement à une adjudication sur folle enchère (aujoud'hui procédure dite de réitération). […] Ainsi, les textes n'envisagent ni n'excluent la possibilité de surenchère sur réitération depuis la réforme. […] La Haute Cour a donc choisi, logiquement à notre sens, d'assimiler la procédure de réitération à une première adjudication, la surenchère n'étant pas possible sur deuxième adjudication (R 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Ordonne le début du compte à rebours pour être procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède, Aussitôt le décompte commencé et après qu'il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'il ne soit survenu d'enchère supérieure à la mise à prix, suite à la surenchère, de CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT EUROS. Qu'aux termes de l'article R 322-55 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il y a lieu de déclarer le surenchérisseur adjudicataire. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution déclare adjudicataire :
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[…] Le Juge constate que la surenchère n'est pas couverte et, faisant application de l'article R 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution, déclare le surenchérisseur adjudicataire pour le montant de la mise à prix modifiée par la surenchère.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 9 octobre 2012, n° 12/00014
[…] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution […]
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