Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 5 : Le paiement du prix
Article R322-57 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] D ' E V R Y […] Que de ce fait, l'adjudicataire défaillant s'expose, en application des articles L322 – 12, R322 – 41, R322-57 et R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution, au paiement des frais taxés de la première vente, de la garantie de 10%, des intérêts au taux légal sur son enchère, passé le délai de deux mois suivant celle-ci jusqu'à la date de la nouvelle vente, et de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre,
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[…] O R D O N N A N C E […] Enfin, le projet de distribution ne prévoit pas les intérêts servis par le séquestre même pour mémoire (article R322-57 du Code des procédures civiles d'exécution). En outre, l'état hypothécaire ne mentionne aucune inscription de taux d'intérêt pour le Crédit Mutuel de sorte que seul le taux d'intérêt légal peut être appliqué et non un taux de 7,95% .
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 27 novembre 2015, n° 15/00211
[…] D ' E V R Y […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L322 – 12, R322 – 41, R322-57 et R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution que l'adjudicataire défaillant s'expose à devoir payer les frais taxés de la première vente, la garantie de 10% (qui ne peut être inférieure à 3000 euros), les intérêts au taux légal sur son enchère, passé le délai de deux mois suivant celle-ci jusqu'à la date de la nouvelle vente, et la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre,
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