Article R322-58 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 86 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
4 textes citent l'article

Commentaires4


1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

2L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire ?
Eurojuris France · 29 novembre 2017

La charge des frais de poursuite résulte d'un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution. […] Selon l'article L. 322-9,verse le prix et «».L'article R.322-58, précise que « les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix ».Les frais compris dans les dépens afférents aux instances, actes et, sont énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.C'est ainsi qu'on trouve à l&

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Décisions271


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 novembre 2018, n° 18/06630
Infirmation

[…] L'appelant soutient qu'en application de l'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, si les frais de poursuite sont à la charge de l'adjudicataire lorsque le bien est vendu, ces frais restent à la charge du débiteur en cas de proposition de paiement par ce dernier. […]

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 mars 2016, n° 14/00035

[…] D ' E V R Y […] Que le texte de l'article R322-56 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute que la consignation du prix doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication, à peine de réitération des enchères, et que les frais de poursuite doivent être payés par l'adjudicataire en sus du prix, en application de l'article R322-58 du Code des procédures civiles d'exécution, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication, à peine de réitération des enchères,

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3Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2012, n° 11/00167
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Il en est de même pour le retard dans la consignation des frais de poursuite (article 86 du décret du 27 juillet 2006, article R 322-58 du Code des procédures civiles d'exécution). […]

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