Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Article R322-59 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche.
Commentaires • 3
R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe. » « Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution. […] L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 6. L'arrêt, qui s'est fondé sur l'article R. 332-59 [en réalité R. 322-59] du code des procédures civiles d'exécution, a relevé que le dispositif du jugement du 26 février 2019 n'apparaissait pas avoir tranché la moindre contestation, dès lors qu'il se bornait à adjuger l'immeuble à M. [D], et que le jugement d'adjudication n'était pas susceptible d'appel.
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[…] Sur l'ordre du Juge de l'Exécution, l'huissier a procédé à la lecture de la désignation de l'immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l'article R 322-59 du code des procédures civiles d'exécution, payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix et qu'ils s'élèvent à la somme de 3150.34 € outre le droit proportionnel
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 29 janvier 2013, n° 12/00340
[…] PREMIER LOT Le LUNDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL TREIZE, à l'audience publique de ce jour, devant nous Francis DELPHIN, Vice-Président, assisté de Evelyne CELLAC, Greffier, siégeant au Palais de Justice de Paris ; Vu l'article R.322-59 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité effectuées notamment le 29 janvier 2013 dans La Semaine de l'Ile de France, le 24 janvier 2013 dans le journal “LE PARISIEN” et le 25 janvier 2013 sur le site LICITOR ;
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