Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Commentaires • 23
Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que si le juge de l'exécution peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n'est toutefois pas tenu de le faire. […] En outre, en application de l'article R. 322-60 du même code, les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l'occasion de l'instance d'appel du jugement d'adjudication
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Crédit Agricole conclut au rejet de la demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 343 du code de procédure civile. Il soutient que l'appel du jugement d'incident est irrecevable conformément à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et précise que la SCI LEA s'est désistée de son référé en rétractation de l'ordonnance ayant fixé la date de l'audience d'adjudication. S'agissant de l'appel du jugement d'adjudication, il se fonde sur l'article R.322-60 pour affirmer qu'il est insusceptible d'appel. […]
Lire la suite…- Adjudication·
- Crédit agricole·
- Récusation·
- Suspicion légitime·
- Saisie immobilière·
- Jugement·
- Sursis à statuer·
- Procédure civile·
- Vente·
- Exécution
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Vu l'article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Lire la suite…- Trésorerie·
- Syndicat de copropriétaires·
- Résidence·
- Doyen·
- Pourvoi·
- Siège·
- Conseiller·
- Cour de cassation·
- Procédure civile·
- Syndic
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-11.756, Inédit
[…] Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
- Adjudication·
- Excès de pouvoir·
- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Droit d'habitation·
- Pourvoi·
- Sociétés·
- Saisie immobilière·
- Grève