Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Article R322-61 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.
Commentaires • 3
R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe. » « Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution. […] L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] Les autres caractéristiques des biens et droits immobiliers susvisés étant précisés au cahier des conditions de vente conformément à l'article R 322-61 du Code des Procédures Civiles d'Exécution combiné avec l'article R 322-10 du même Code.
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[…] Les autres caractéristiques des biens et droits immobiliers susvisés étant précisés au cahier des conditions de vente conformément à l'article R 322-61 du Code des Procédures Civiles d'Exécution combiné avec l'article R 322-10 du même Code
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 3 novembre 2016, n° 16/00061
[…] Les autres caractéristiques des biens et droits immobiliers susvisés étant précisés au cahier des conditions de vente conformément à l'article R 322-61 du Code des Procédures Civiles d'Exécution combiné avec l'article R 322-10 du même Code.
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