Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Article R322-63 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] et attendu que, s'agissant d'une saisie immobilière, dont la formation et la continuation jusqu'à son terme sont indissociables de la persistance ininterrompue de la publicité foncière de l'acte de saisie par application des dispositions des articles R311-11, Y, Z, R322-25, R322-63 du code des procédures civiles d'exécution, c'est à bon droit que Madame X soutient que, par suite de la radiation accomplie le 5 février 2015 du commandement valant saisie immobilière, la procédure de saisie immobilière ne pouvait plus se poursuivre et que l'infirmation du jugement par un arrêt de la cour d'appel rendu deux mois après l'inscription de la radiation est sans effet sur cette dernière et ne peut pas faire revivre le commandement radié ;
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[…] Par conclusions déposées 6 mai 2015 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, le Crédit foncier de France demande au visa des articles R 312-20 et R 322-62, R 322-63 du Code des procédures civiles d'exécution ; de l'article 23 du Cahier et conditions de vente de :
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 24 février 2014, n° 13/00051
[…] Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 322-63 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, la nouvelle date d'adjudication sera portée à la connaissance du créancier poursuivant, des créanciers inscrits, de l'adjudicataire et du surenchérisseur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Lire la suite…- Surenchère·
- Adjudication·
- Créanciers·
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