Article R322-65 du Code des procédures civiles d'exécution

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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 93 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1


1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions179


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 10 mars 2016, n° 16/00079

[…] - des dispositions relatives à la radiation des publications et inscriptions grevant l'immeuble, une telle demande étant irrecevable dans le projet de distribution par application des dispositions de l'article L 322-14 du Code des procédures civiles d'exécution et R 322-65 du même code, d'autant que le jugement du 17 octobre 2013 rectifié le 24 octobre 2013 a ordonné ces radiations;

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  • Exécution·
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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 15 février 2018, n° 16/00357

[…] à l'exception des dispositions relatives à la radiation des publications et inscriptions grevant l'immeuble, une telle demande étant irrecevable dans le projet de distribution par application des dispositions de l'article L 322-14 du Code des procédures civiles d'exécution et R 322-65 du même code,

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 8e section, 23 mai 2017, n° 17/01242

[…] Le projet de distribution 08 novembre 2015 doit être homologué en son intégralité à l'exception des dispositions relatives à la main-levée et radiation des inscriptions de privilèges de prêteur de deniers et d'hypothèque légale, seul l'adjudicataire ayant le pouvoir de requérir la radiation conformément à l'article R.322-65 du code des procédures civiles d'exécution .

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