Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 8 : La réitération des enchères
Article R322-66 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
Commentaires • 6
R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe. » « Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution. […] L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] L'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution prévoit quant à lui que le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article R 322-66 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution d'une demande de réitération des enchères à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les deux mois le prix, les frais taxés ou les droits de mutation ;
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[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article R 322-66 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution d'une demande de réitération des enchères à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les deux mois le prix, les frais taxés ou les droits de mutation.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 novembre 2017, n° 16/00336
[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article R 322-66 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution d'une demande de réitération des enchères à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les deux mois le prix, les frais taxés ou les droits de mutation ;
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