Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 8 : La réitération des enchères
Article R322-68 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.
Commentaires • 4
Décisions • 55
[…] — annuler la procédure ayant abouti au jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 8 septembre 2022 en ce que la signification du certificat en date du 6 avril 2022 n'a pas été faite à M. [M], tant en sa qualité de débiteur saisi qu'en sa qualité de représentant de la société GDB Immo, et constater que le délai de contestation de 15 jours prévu par les dispositions de l'article R.322-68 du code des procédures civiles d'exécution n'a pu courir contre elle,
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[…] le créancier poursuivant a sollicité la réitération des enchères et la prorogation des effets du commandement, que les effets du commandement ont été prorogés pour une durée de deux années par jugement du 13 mars 2014, que l'appel formé par M me F G contre cette décision a été déclaré irrecevable comme tardif par arrêt de cette cour en date du 24 mars 2016 qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, que le certificat de non paiement prévu par l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution ayant été signifié à M me F G et à la Sci Y, adjudicataire défaillante, le 2 janvier 2015, M me F G a soulevé un incident en contestation dudit certificat, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00494
[…] Il n'est pas contesté que Monsieur Z a été touché à personne par l'autorité suisse le 11 décembre 2017 et qu'il n'a nullement payé le prix de vente et les frais subséquents dans le délai de 8 jours de la sommation (article R.322-67 précité). Il n'a pas davantage exercé de recours contre ce certificat de non-paiement dans le délai de 15 jours prévu à l'article R.322-68 du code des procédures civiles d'exécution alors-même que la signification qui lui a été faite reproduit expressément les mentions impératives détaillées à l'article R.622-67 relative aux voies de recours dont il disposait.
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