Article R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 106 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires


2Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion
www.kubnick-avocat.fr · 5 janvier 2023

En matière de licitation, pour le déroulement de la vente aux enchères, l'article 1278 du code de procédure civile déclare communes à la licitation les dispositions du code des procédures civiles d'exécution des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 ; les articles L. 322-13 et R. 322-64 qui disposent que le jugement d'adjudication constitue un titre d' […] ;expulsion à l'encontre du saisi que l'adjudicataire peut mettre ce titre à exécution n'étant pas énumérés à l'article 1278 du code de procédure, l'adjudicataire sur licitation ne dispose pas d'un titre d'expulsion.

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1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 mars 2016, n° 14/00035

[…] D ' E V R Y […] Que de ce fait, l'adjudicataire défaillant s'expose, en application des articles L322 – 12, R322 – 41, R322-57 et R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution, au paiement des frais taxés de la première vente, de la garantie de 10%, des intérêts au taux légal sur son enchère, passé le délai de deux mois suivant celle-ci jusqu'à la date de la nouvelle vente, et de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre,

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  • Enchère·
  • Prix·
  • Vente·
  • Adjudication·
  • Réitération·
  • Exécution·
  • Crédit foncier·
  • Défaillant·
  • Consignation·
  • Délai

2Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 28 février 2019, n° 18/02745
Confirmation

[…] Parmi ces derniers, l'article 1278 renvoie aux dispositions des articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62, R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution. Mais l'article 1278 étant relatif à la question des enchères, le renvoi aux règles du code des procédures civiles d'exécution, relatives aux enchères puis à leurs effets dans le jugement d'adjudication, au titre de vente et, à défaut de paiement du prix de vente dans les délais, à la réitération des enchères, s'analyse comme un ensemble circonscrit autour des enchères, sans être expressément exclusif des règles sur l'appel des décisions rendues sur les contestations tranchées par le juge chargé de la vente sur licitation.

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3Cour d'appel de Reims, 3 février 2015, n° 14/00993
Confirmation

[…] Mais attendu que cette demande ne sera pas davantage déclarée recevable devant la cour, la sanction du défaut de consignation étant en effet la réitération des enchères, selon la procédure spécifique décrite aux articles R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, procédure exclusive des pouvoirs de la cour et en tout état de cause prématurée, le défaut éventuel de consignation de la part de l'adjudicataire pouvant en effet légitimement trouver sa source par le trouble consécutif à l'appel interjeté par les consorts B ;

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