Article R331-1 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] de sorte qu'une vente de gré à gré ayant été signée, il appartient au créancier le plus diligent ou au débiteur de poursuivre la distribution du prix suivant la procédure fixée aux articles R.331-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et le projet de distribution de prix doit être soumis à l'homologation du juge à qui il appartiendra de procéder à cette radiation et non au notaire. Dans ses écritures enregistrées par RPVA le 23 février 2021, auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires La Madrague demande à la cour, au visa des articles L322-1, R331-1 et suivants et R332-10 du Code des procédures civiles d'exécution, de :

[…] En l'espèce, la seconde vente par adjudication a été prononcée pour un prix inférieur de 52 000 euros au montant de l'enchère à laquelle l'immeuble saisi avait été initialement adjugé. Toute somme acquittée ou consignée à quelque titre que ce soit ayant vocation à être répartie entre les créanciers, Monsieur Z est donc tenu de verser cette différence au Crédit Logement, en sa qualité de créancier poursuivant, en vue d'une distribution conformément à la procédure prévue aux articles R.331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.