Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
Commentaire • 1
Décisions • 322
[…] M me Z A B, Juge de l'exécution Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes, notamment le projet de la distribution du prix établi en vertu de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 31 Août 2015, publié le 22 Octobre 2015, au bureau des hypothèques de Toulouse 2 numéro 65 volume 2015 S ; Vu le jugement d'adjudication en date du 12 Mai 2016 publié le 29 Août 2016, Volume P n° 09508, à la conservation des hypothèques de TOULOUSE 3 e bureau
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[…] Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes, notamment le projet de la distribution du prix établi en vertu de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 03 Décembre 2013, publié le 17 Janvier 2013, au bureau des hypothèques de Toulouse 2 e bureau numéro 10 volume 2013 S.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 24 novembre 2016, n° 16/00349
[…] M me D E F, Juge de l'exécution Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes, notamment le projet de la distribution du prix établi en vertu de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la vente passée en l'étude de M e HILTEBRAND, notaire, en date du 5 novembre 2014 publiée le 19 novembre 2014, volume 2014 P n° 6349, à la conservation des hypothèques de TOULOUSE aux termes duquel M. Z G H a vendu : le bien immobilier situé à […]
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