Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La notification mentionne à peine de nullité :
1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ;
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.
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[…] O R D O N N A N C E […] CONSTATONS que les créanciers et la débitrice ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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[…] Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Déclare la requête recevable, après vérification que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R 332-5 dudit code.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 14 septembre 2016, n° 13/00188
[…] O R D O N N A N C E […] CONSTATONS que les créanciers et la débitrice ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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