Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution sollicite son homologation par le juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent.
Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R. 332-5.
Commentaires • 13
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[…] Jugement du Juge de l'exécution de DIGNE LES BAINS en date du 06 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/00047. […] Les délais de notification du projet de distribution du prix de vente, en matière de saisie immobilière ne sont pas contenus dans l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de copropriété mais par l'article R332-4 du Code des procédures civiles d'exécution avec là encore, l'absence de sanction en cas de non respect du délai (Cass n°15-28798). […] dont les délais relèvent des dispositions des articles R.332-4, R.332-6 et R.332-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
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[…] D ' E V R Y […] Vu les dispositions de l'article R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 14 août 2013, n° 09/00230
[…] O R D O N N A N C E […] VU l'article R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution;
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