Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Commentaire • 1
Décisions • 49
[…] Z A a contesté le projet et l'ordre de distribution. Une réunion de conciliation a été tentée par le créancier poursuivant le 9 janvier 2012, conformément à l'article R332-7 du Code des procédures civiles d'exécution. Aucun accord n'a pu être trouvé de sorte que le créancier poursuivant a saisi le juge de l'exécution en distribution judiciaire.
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[…] Les délais de notification du projet de distribution du prix de vente, en matière de saisie immobilière ne sont pas contenus dans l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de copropriété mais par l'article R332-4 du Code des procédures civiles d'exécution avec là encore, […] il verse les sommes retenues au syndicat sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par l'une des parties » ne sont pas applicables à la contestation formée dans le cadre d'une procédure de distribution du prix de la vente sur saisie immobilière, dont les délais relèvent des dispositions des articles R.332-4, R.332-6 et R.332-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/05530
[…] du 07 juin 2016 […] Suivant conclusions notifiées le 16 mars 2016 aux autres créanciers, madame O-P F a saisi le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse aux fins de voir condamner monsieur Y D à organiser la réunion prévue par l'article R332-7 du code des procédures civiles d'exécution dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard.
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