Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article R. 331-3, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur.
Une copie en est remise ou adressée au débiteur et aux créanciers.
A la requête de la partie la plus diligente, le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal d'accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité.
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Décisions • 299
[…] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D'AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Madame ELIAS-PANTALE Nicole, Vice-Présidente, Juge de l'exécution Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes, notamment le projet de la distribution du prix établi en vertu de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 18 Décembre 2012, publié le 16 Janvier 2013, au bureau des hypothèques de Toulouse 1 er bureau numéro 3 volume 2013 S.
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[…] Madame D E F épouse Y Z née le […] à […] A B – […] […] Madame ELIAS-PANTALE Nicole, Vice-Président, Juge de l'exécution Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes, notamment le projet de la distribution du prix établi en vertu de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 03 Décembre 2013, publié le 17 Janvier 2013, au bureau des hypothèques de Toulouse 2 e bureau numéro 10 volume 2013 S.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 15 février 2018, n° 16/00357
[…] non comparant Madame C-D E, Juge de l'exécution Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont jointes, notamment le projet de la distribution du prix établi en vertu de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 25 Juillet 2016, publié le 21 Septembre 2016, au bureau des hypothèques de TOULOUSE numéro 58 volume 2016 S ;
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