Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L'article 652 du code de procédure civile est applicable.
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Décisions • 7
[…] Le créancier a notifié cette ordonnance conformément aux dispositions de l'article R 332-9 du code des procédures civiles d'exécution par acte du palais du 23 février 2015 à l'avocat constitué aux intérêts des débiteurs saisis. […] G K H épouse Y expose que créancier inscrit, elle a procédé à la déclaration de sa créance par acte du 11 juin 2012, que suivant sommation du 5 janvier 2015 à son conseil, elle a reçu une demande d'avoir à produire le décompte actualisé de sa créance dans le délai imparti par l'article R332-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle a ainsi procédé à la réactualisation de sa créance le 20 janvier 2015.
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[…] Après avoir statué sur le champ, la reprise immédiate des enchères a été ordonnée en application de l'article R322-29 ». Par acte du 6 avril 2020, Monsieur Z Y a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2020, l'appelant demande à la cour, sur le fondement de l'article R332-9 du code des procédures civiles d'exécution, de : 'le déclarer recevable et bien fondé en son appel, 'y faisant droit,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-19.435, Inédit
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure civile et 1383 du code civil, irrecevable en son appel formé contre le jugement d'orientation du 9 septembre 2014, alors, […]
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