Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre II : La distribution amiable
Article R332-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints :
1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ;
3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie.
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :
1° Le cahier des conditions de vente ;
2° Le jugement d'orientation ;
3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
L'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel.
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Décisions • 218
[…] — déclaré recevable mais mal fondée la demande de caducité du commandement sur le fondement des dispositions de l'article R 332-10 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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[…] — saisi au préjudice de M. B C-D E - a été vendu par acte de M e Y notaire à Villemur sur Tarn au prix de 85 000 € Vu les dispositions des articles R 332-6 et R 332-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Déclarons la requête recevable, après vérification que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R 332-5 dudit code. HOMOLOGUE ledit projet de distribution établi en vertu de l'article R 332-6 du Code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 18 février 2015, n° 15/00049
[…] — saisi au préjudice de M. C Y Z et M me D E F épouse Y Z - a été vendu au prix de 222 000 € Vu les dispositions des articles R 332-6 et R 332-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Déclarons la requête recevable, après vérification que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R 332-5 dudit code. HOMOLOGUE ledit projet de distribution établi en vertu de l'article R 332-6 du code des procédures civiles d'exécution
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