Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre III : La distribution judiciaire
Article R333-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article R. 311-6. A défaut, elle est formée par assignation.
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Décisions • 120
[…] — en conséquence, ordonner l'expulsion tant de corps que de biens de M. X, Y Z, ainsi que de tout occupant de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et le concours d'un serrurier : celle-ci devra intervenir à défaut de départ volontaire dans le délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux, imparti par les dispositions de l'article L412-1du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants du même code, s'agissant de leurs biens et suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R333-1 et suivants du même code quant aux biens et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
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[…] En vertu de l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 3 juillet 2012, n° 10/00072
[…] Attendu que le tribunal a été saisi d'une demande de distribution judiciaire, conformément aux dispositions de l'ancien article 122 du décret du 27 juillet 2006, devenu R 333-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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