Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre III : La distribution judiciaire
Article R333-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 3
Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu que le recours à la distribution judiciaire avec mise en oeuvre par le juge de l'exécution des dispositions de l'article R 333-2 du code des procédures civiles d'exécution relatives à la ventilation du prix de plusieurs immeubles n'est envisageable que dans les hypothèses où les parties ne parviennent pas à un accord, tacite ou exprès, si la partie poursuivante ne respecte pas les délais pour conduire à la distribution amiable, ou si le juge refuse d'homologuer le projet ou le procès-verbal d'accord ;
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[…] Selon arrêt en date du 10 septembre 2015, la Cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande en nullité du commandement délivré le 19/02/2015, et confirmé le jugement d'orientation en toutes ses dispositions, sauf celles relatives à l'article 700 et aux dépens. […] La S.A.R.L. BATI-CENTRE par ses conclusions aux fins de distribution judiciaire du prix signifiées par RPVA le 6/07/2016, demande au Juge de l'exécution vu l'article R. 333-2 du code des procédures civiles d'exécution de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 mars 2017, n° 15/04650
[…] — donné acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France du fait qu'elle entend procéder à la distribution du prix de l'adjudication du 28 septembre 2006 conformément aux articles R. 331-1 et R. 333-2 du code des procédures civiles d'exécution, – rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France,
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Dans le même sens, l'article 3 du décret modifie le Code des procédures civiles d'exécution (livre III) pour tenir compte du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. Il précise les conditions de l'information du créancier disposant d'un tel gage portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d'une saisie immobilière (nouvel art. R. 331-4, C. proc. civ. d'exéc.), de son intervention à la procédure de saisie immobilière (nouvel art. […] R. 331-4) et indique les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix. On observe également un complément à l'article R. 333-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
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