Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre III : La distribution judiciaire
Article R333-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 3
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Commentaires • 4
Décisions • 96
[…] Il convient, aux termes de l'article R333-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de procéder à la répartition du prix d'adjudication entre les créanciers inscrits. L'état hypothécaire en date du 17 novembre 2011, fait mention de trois créanciers hypothécaires soit:
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[…] En vertu de l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. […] 0,5% de 3 964 EUR à 9 147 EUR, soit : 25,91 EUR
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 3 juillet 2012, n° 10/00072
[…] AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juillet 2012 […] Qu'au regard de son objet et des dispositions de l'ancien article 124 du décret du 27 juillet 2006, devenu R 333-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d'établir l'état des répartitions conformément au projet de distribution du 10 octobre 2011, notifié aux parties les 11 et 13 octobre 2011.
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