Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre IV : Dispositions communes
Article R334-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations.
La décision du juge de l'exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits lesquels disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision. Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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Décisions • 65
[…] Par ordonnance du 29 novembre 2013 prise au visa des dispositions de l'article R. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a autorisé M. Z et M me A à percevoir chacun à titre provisionnel la somme de 17 500,00 € sur la somme de 39 729,00 € à distribuer à la suite de la vente de plusieurs parcelles, et placée sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de Libourne.
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[…] Par des conclusions des 29 novembre 2022, 8 février 2023 et 23 mars 2023, le débiteur conclut à : la rétractation de l'ordonnance du 21 juillet 2022, en raison de l'irrecevabilité du créancier poursuivant à se prévaloir des dispositions de l'article R. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution; la restitution par le créancier poursuivant de la somme de 175.485,10 €; ce qu'il lui soit donné acte de son accord sur le paiement provisionnel au syndicat des copropriétaires de la somme de 34.948,42 €; la suspension de l'instance en distribution ou au sur[…] à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt du 12 mai 2021;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 19 septembre 2013, n° 11/00162
[…] O R D O N N A N C E […] VU l'article R334-1 du Code des procédures civiles d'exécution;
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