Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre IV : Dispositions communes
Article R334-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] — dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution, complétant l'article R 334-2 ;
Lire la suite…- Chêne·
- Vente forcée·
- Conditions de vente·
- Exécution·
- Distribution·
- Créanciers·
- Vente amiable·
- Saisie immobilière·
- Syndicat de copropriétaires·
- Prix
[…] l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution et aux stipulations du cahier des conditions de vente ; […] et autres accessoires, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 2,80 %, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Exécution·
- Vente amiable·
- Prix·
- Conditions de vente·
- Créanciers·
- Clause·
- Vente forcée·
- Finances·
- Distribution
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 7 mars 2013, n° 12/00251
[…] l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution et aux stipulations du cahier des conditions de vente. […] d'un montant de 59 867,90 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires arrêté au 22 mars 2012 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Exécution·
- Vente forcée·
- Conditions de vente·
- Banque·
- Créanciers·
- Vente amiable·
- Procédure civile·
- Saisie immobilière·
- Biens·
- Condition
La Haute Juridiction rappelle tout d'abord, au visa des articles pertinents du Code civil relatifs à l'hypothèque (dans leur rédaction antérieure à l'l'article 2385 du C. civ. (ancien art. 2393, C. civ.) qui énonce le principe de double spécialité de l'hypothèque (spécialité quant à l'immeuble grevé, et quant à la créance ou obligation garantie).
Lire la suite…