Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre IV : Dispositions communes
Article R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.
Commentaires • 13
[…] La banque considérait, en se fondant sur les dispositions des articles L.334-1 et R.334-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'effet attributif de la saisie immobilière dont le jugement d'adjudication a été publié était intervenu, à l'égard des créanciers comme du débiteur, six mois après la consignation du prix d'adjudication par l'acquéreur. […] Elle juge que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A défaut, si la Cour estime qu'il ne s'agit nullement d'une astreinte provisoire, mais d'une clause pénale, il y a lieu, quelle que soit la qualification juridique appliquée à la somme de 50,00 euros par jour de retard prononcée par le jugement du TGI de LYON, le 11 octobre 2006, de dire et juger que cette somme n'est due que du 1er novembre 2005 au 20 décembre 2007,par application des dispositions de l'article R334-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] — que la somme de 50 euros par jour de retard qu'elle soit qualifiée d'astreinte ou de clause pénale n'est plus due à l'expiration du délai de 6 mois visé par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Clause pénale·
- Lot·
- Partage·
- Partie commune·
- Créance·
- Veuve·
- Vente·
- Notaire·
- Licitation·
- Successions
[…] Il convient de constater que les sommes colloquées sont détaillées et conformes aux garanties prises et que les intérêts ont été arrêtés au 23 mai 2011 conformément à l'article R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Créance·
- Distribution·
- Créanciers·
- Immeuble·
- Adjudication·
- Privilège·
- Prix·
- Hypothèque·
- Intérêt
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 12 janvier 2017, n° 16/00093
[…] Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir la créance de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 414 385,66 euros, arrêtée au 6 novembre 2015, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 2,80 % jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Exécution·
- Vente amiable·
- Prix·
- Conditions de vente·
- Créanciers·
- Clause·
- Vente forcée·
- Finances·
- Distribution