Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R411-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.
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[…] malgré l'irrégularité de son expulsion au motif que depuis celle-ci, le local avait été donné à bail à un nouveau locataire quand une telle circonstance n'était pas de nature à caractériser un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 1148 du code civil ; […] es qualité de représentant de la S.A.R.L. X… et à domicile élu, d'autant que l'article R411-2 du code des procédures civiles d'exécution l'interdit pour le commandement de quitter les lieux ; – qu'elle devait être effectuée, […]
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[…] En vertu des dispositions de l'article R 411-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement ne peut être signifié à domicile élu ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 11 août 2014, n° 14/81985
[…] que l'association n'a pas été en mesure d'interjeter appel de la décision ; elle a ajouté que le commandement n'a pas non plus été signifié à l'association requérante, ni à Monsieur X en violation des dispositions des articles L 411-1,L412-1, R 411-1 et R411-2 du code des procédures civiles d'exécution et que le commandement n'a pas été dénoncé au préfet en violation des dispositions de l'article L 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; la requérante a observé ensuite que Monsieur X a entrepris des démarches pour se reloger mais qu'il a subi de graves problèmes de santé qui l'ont contraint à un arrêt maladie de 6 mois.
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