Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R411-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
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Décisions • 64
[…] Au soutien de ses demandes, il expose que le commandement aux fins de saisie-vente est nul dès lors qu'il ne vise aucun titre exécutoire en violation de l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Il ajoute que la saisie-attribution est caduque car elle ne lui a pas été notifiée régulièrement en violation de l'article R411-3 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant l'information préalable délivrée à l'huissier instrumentaire précisant qu'il ne résidait plus à l'adresse indiquée. […] Il ne saurait être dérogé au délai de contestation édicté par les articles L. 211-4 et R. 211-11 précités qu'à la condition que, par un événement imprévisible, […]
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[…] — ordonner son expulsion, celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, en application des dispositions des articles L 411-1 et suivants, R 411-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 10 juillet 2013, n° 13/01049
[…] ordonner son expulsion, celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, en vertu des dispositions de l'article R 411-3 du code des procédures civiles d'exécution […]
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